Dans le cadre d'une négociation entre partenaires sociaux, acte juridique qui traite un seul ou certains sujets parmi l'ensemble de ceux abordés dans les conventions collectives.Personne ayant souscrit un contrat auprès d'une mutuelle régie par le code de la mutualité.Prise d'un médicament sans consultation médicale préalable.La CAFAT (et parfois la Mutuelle) doit donner son accord de prise en charge avant la réalisation de certains soins : appareillages médicaux, séances de kinésithérapie, etc.Le remboursement de l'assurance maladie obligatoire est très inférieur au coût réel d'une prothèse dentaire, les chirurgiens-dentistes pouvant fixer librement leurs Part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré social après le remboursement de l'assurance maladie obligatoire. Le montant à … Les tarifs de responsabilité de la CAFAT sont identiques aux tarifs de convention ou aux tarifs réglementaires en cas de professionnel conventionné, et aux tarifs d'autorité en cas de professionnel non conventionné. <> Il est constitué :Tarif négocié conventionnellement entre les organismes de Tarif imposé aux organismes par voie réglementaire, c'est-à-dire par délibération ou par arrêté (ex : les tarifs du Centre Hospitalier Territorial Gaston Bourret sont fixés par Arrêté du Gouvernement chaque année).Tarif applicable au remboursement d'actes effectués par des praticiens non conventionnés, fixé à 40% du tarif conventionnel ou réglementaire.Tarif sur la base et dans la limite duquel les organismes d'assurance maladie s'engagent à intervenir. 2 0 obj Les tarifs de responsabilité de la CAFAT sont identiques aux tarifs de convention ou aux tarifs réglementaires en cas de professionnel conventionné, et aux tarifs d'autorité en cas de professionnel non conventionné. 4 0 obj Offres d'emploi. Documents à télécharger. Tout remboursement s’entend sur la base du tarif de convention en rigueur. Par exemple, le tarif de convention pour une consultation chez un généraliste (secteur 1) est fixé à 23 euros.

Tarif de responsabilité : Tarif sur la base et dans la limite duquel les organismes d'assurance maladie s'engagent à intervenir.

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Médecins généralistes.

Elle commence à courir à compter du jour de la souscription ou de l'adhésion à la complémentaire santé et concerne, par exemple, les frais d'Part des honoraires qui se situe au-delà de la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire et qui n'est jamais remboursée par cette dernière. www.cafat.nc - Mentions légales - Protection des données personnelles - Politique de traitement des cookies. (1) : Actes pouvant relever du petit risque et donc soumis à la réglementation sur l’application du ticket modérateur. endobj