BirthME, Doulas

16 - Votre dossier est examiné par chaque office selon sa législation


vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt de marque pendant 30 jours. Pour bénéficier pleinement du droit de priorité, vous devez dans les 6 mois :Que vous ayez déjà obtenu l’enregistrement de votre marque nationale en France ou simplement déposé votre marque à l'INPI, vous pouvez désigner tous les pays membres du système de Madrid, c’est-à-dire :Les recherches sur les marques déjà existantes doivent être réalisées dans chaque pays où vous souhaitez étendre votre protection.Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre :Il doit être accompagné de l’indication de votre nom, de votre adresse, de l’identification de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire “dépôt d’une demande de marque internationale”.

Les guides ci-après vous permettront de découvrir comment effectuer une recherche parmi les marques existantes avant de demander la protection d’une marque, comment déposer une demande internationale et comment gérer votre enregistrement international.Avant de déposer une demande internationale, il convient d’effectuer des recherches afin de déterminer si des marques identiques ou similaires existent déjà dans vos marchés cibles.

* Si vous déposez votre demande auprès de l’office de propriété intellectuelle d’un pays figurant parmi les pays les moins avancés (PMA), l’émolument de base est réduit de 90% (à 65 ou 90 francs suisses).Outils et ressources en ligne offerts par le système de Madrid pour fournir une assistance aux titulaires de marques à chaque étape du cycle de vie d’un enregistrement international de marque. L’OMPI est à la disposition des membres éventuels pour les aider à préparer l’adhésion au Protocole de Madrid. Il vous permet, après avoir déposé une demande unique et payé une seule série de taxes, de demander une protection dans un maximum de 122 pays.Vous pouvez également modifier, renouveler ou étoffer votre portefeuille de marques …

4 - Vous remplissez le formulaire de dépôt de marque internationale correspondant à votre choix de pays et au traité applicable 12 - L’OMPI examine votre dossier sur la forme et émet d’éventuelles objectionsDans un délai de 3 mois après la réception du courrier de l’OMPI 5 - Vous payez les redevances de dépôt dues à l’OMPI Au moment de votre paiement, vous recevez un récépissé par mél.L’INPI vérifie également qu’il est bien habilité à recevoir votre dépôt de marque internationale en fonction des informations que vous avez fournies sur le formulaire (votre adresse est située en France ou vous êtes de nationalité française).Si votre dossier ne comporte aucune irrégularité, la date d’enregistrement sera celle de la réception à l’INPI.Si votre dossier comporte une irrégularité, l’INPI vous avertit par mél.
Il est en effet possible d’obtenir un monopole d’exploitation dans un ou plusieurs des 97 états membres de l’Union de Madrid, via un dépôt unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Attention : Il vous est proposé d’étendre la protection de votre marque à la Polynésie française.

Dans cette section, vous obtiendrez des informations sur les étapes de la procédure d’enregistrement international (y compris le rôle joué par l’OMPI et chaque office national et régional des marques), la façon dont vous pouvez suivre votre demande et les résultats possibles de l’examen, notamment une vue d’ensemble des types de documents que vous pourriez recevoir au cours de la procédure.Vous pouvez facilement gérer votre enregistrement international de marque via notre système centralisé.