BirthME, Doulas

Sélectionnez un champ de recherche en utilisant le menu déroulant. Sachez que, s’il existe une marque déjà déposée identique ou similaire à la vôtre, le propriétaire de la marque préexistante pourra s’opposer à votre marque pendant la procédure de dépôt ou Si après la recherche d'antériorité vous vous rendez compte que la marque est disponible, vous pouvez alors effectuer les Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Plus complète, la recherche d’antériorité en similarités de marque vous permet de vérifier si cette dernière est bien disponible et si un autre signe déjà déposé ne risque pas de générer de la confusion auprès des consommateurs. Protégez votre marque. L'utilisation du service est soumis à nos Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux L’INPI ne vérifie pas si vous répondez à cette condition, il vous appartient donc de vous en assurer en procédant à une recherche d’antériorité. , il vous appartient d’en interpréter les résultats et de prendre la décision de continuer ou non la procédure de dépôt. Qu’est-ce que la recherche d’antériorité pour une marque ? dans l’esprit des consommateurs du fait des similitudes existantes. ? d'opposition à leur diffusion sur le Site. Vous ne savez pas s’il faut déposer une marque en France, en Europe ou à l’international? Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels La recherche d’antériorité est un préalable indispensable à tout dépôt de marque, qu’il s’agisse d’une marque verbale ou déposée sous forme de logo. , il incombe à la personne qui souhaite déposer une marque, le déposant, de faire une Cela signifie que le déposant doit vérifier qu’aucune autre marque identique ou similaire n’a été déposée préalablement pour les produits et/ou services qu’il souhaite réserver. La recherche d’antériorité d’une marque Avant de s’attarder sur les deux étapes nécessaires à toute bonne recherche d’antériorité, il est important de revenir sur le principe de spécialité : une marque doit nécessairement être utilisée en lien avec les produits et/ou services mentionnés dans l’acte de dépôt, et ne sera protégée que pour ces derniers. Faire une recherche de disponibilité.

La recherche d’antériorité d’une marque Avant de s’attarder sur les deux étapes nécessaires à toute bonne recherche d’antériorité, il est important de revenir sur le principe de spécialité : une marque doit nécessairement être utilisée en lien avec les produits et/ou services mentionnés dans l’acte de dépôt, et ne sera protégée que pour ces derniers. Entrez votre critère dans la boîte de recherche. du droit. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.Publicité comparative en France: ce qui est possibleComment faire une recherche d’antériorité de marque?Les 15 questions les plus fréquentes sur le dépôt de marqueComment faire un renouvellement de marque à l’INPI ? En effet, cela permet d’éviter tout risque de contestation de votre marque pendant ou après son dépôt. Voici comment faire pour ne prendre aucun risque avec vos concurrents.Lorsque vous procédez au dépôt de votre marque devant l’INPI, les tiers ont 2 mois pour y faire opposition et dans ce cas, l’institut devra vérifier s’il peut ou non enregistrer votre signe, en fonction du risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Orthographe de la dénomination, formes et couleurs du logo ressemblantes, tout doit être scrupuleusement contrôlé. Si une autre personne a déjà enregistré votre marque, cette dernière n'est plus disponible. Vous souhaitez déposer une marque et vous vous demandez quel est l’intérêt de ? Bien entendu, il ne s’agit pas de lister tous les droits de S’agissant des marques identiques déposées pour des produits et services identiques, l’analyse du risque de confusion n’est pas nécessaire, et il convient de considérer que le propriétaire de la Faut-il procéder à une recherche d’antériorité avant d’utiliser une marque ? Déposer une marque auprès de l’EUIPO qui est compétent à l’échelle européenne nécessite cependant des précautions supplémentaires pour le déposant.Si déposer une marque à l’échelle européenne permet d’étendre la protection, le En effet, il convient d’effectuer la recherche d’antériorité, c’est-à-dire de vérifier la disponibilité de la marque sur l’ensemble du territoire de l’Union, avant de Il faut alors répertorier l’ensemble de ces « antériorités », à savoir l’ensemble des En effet, un restaurateur espagnol pourra s’opposer à une demande d’enregistrement effectué auprès de l’Pour cette raison, les dépôts effectués au niveau européen peuvent durer plus longtemps.L’INPI lui-même recommande de faire appel à un Avocat dans le cadre d’un dépôt de marque, notamment en vue de Le droit est en constante évolution, et tout particulièrement le droit de la propriété intellectuelle. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.

Cette recherche généralement réalisée avant de déposer une marque permet de s’assurer qu’il n’existe pas de marques antérieurs ou d… Vous devriez également lire le tutoriel sur la Base de données sur les marques de commerce canadiennes pour comprendre comment faire des recherches avancées dans la base de données.

Le 1er avril 2020 est entrée en vigueur une nouvelle procédure en nullité marque, avec la loi PACTE. On vous explique cela en détail. Pour être valablement déposée, une marque doit remplir plusieurs critères, dont celui de la disponibilité. La recherche à l’identique La recherche à l’identique sert à vérifier qu’il n’existe pas une marque déjà enregistrée qui serait exactement la même que celle que vous envisagez de déposer. Le plus souvent, les déposants de marque préfèrent recourir à un avocat pour mener à bien cette recherche, pour être sûr de ne rien omettre et surtout pour interpréter les résultats. Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Effectuer une recherche de disponibilité. Vous pouvez également être attaqué sur le terrain du parasitisme, notamment par rapport au logo de votre marque. Cette recherche à l’identique est d’ailleurs comprise dans le cadre de tout dépôt de marque réalisé avec Legalstart.